Dans certains pays, l’installation d’une wallbox ou borne de recharge doit faire l’objet de déclarations obligatoires, notamment auprès des fournisseurs en énergie, sous peine d’amende.
Cette obligation est destinée à mieux appréhender les besoins futurs des particuliers et des professionnels en matière d’électricité, et ce, en tenant compte de l’augmentation des véhicules électriques en circulation, mais également à mieux identifier les pics de demande de puissance sur le réseau électrique afin de mieux y répondre.
En France, à ce jour, aucune déclaration de ce type n’est exigée. L’installation d’une borne de recharge ne nécessite pas de procédure obligatoire. En revanche, pour bénéficier du crédit d’impôt et/ou des aides accordées aux particuliers et aux entreprises, il est nécessaire de procéder à une déclaration en ligne. Cette démarche relève du bénéficiaire pour lui permettre de profiter du crédit d’impôt pour l’acquisition d’une borne de recharge pour véhicule électrique. Explications, démarches, conditions d’éligibilité, procédure à suivre… faisons le point dans ce dossier.
Crédit d’impôt pour l’acquisition d’une borne de recharge pour véhicule électrique : de quoi s’agit-il ?
Toute personne qui souhaite installer une borne de recharge pour recharger son véhicule électrique ou hybride rechargeable peut bénéficier d’un crédit d’impôt accordé par l’État. Cette financière a été mise en place le 1er septembre 2014 dans le cadre du crédit d’impôt pour la transition énergétique ou CITE. Prolongée une première fois en 2021 jusqu’en 2023, puis jusqu’en 2025, elle prend la forme d’un crédit d’impôt, ce qui signifie qu’il est nécessaire de financer la totalité des travaux pour bénéficier de ce dispositif fiscal qui permet de payer ponctuellement moins d’impôt, voire de profiter d’un versement sous la forme d’un remboursement si le montant accordé dépasse celui qui est à verser.
Le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge est fixé à un montant maximal de 300 euros. Il est accessible à tous les particuliers qui font le choix de faire poser une wallbox à leur domicile, sans condition de ressources, et que l’on soit assujetti ou non à l’impôt sur le revenu. En effet, comme nous l’avons dit, dans la mesure où il s’agit d’un crédit d’impôt, la somme de 300 euros est déduite du montant dû à l’administration fiscale ou, si le bénéficiaire n’est pas imposable ou si le montant de ses impôts est inférieur, la différence lui est reversée sous la forme d’un crédit.
Toutefois, il faut savoir que cette procédure n’est pas automatique et qu’elle doit faire l’objet d’une déclaration. Pour bénéficier du crédit d’impôt accordé par l’État, il est nécessaire de déclarer les travaux d’installation au sein de la déclaration d’impôt relative à l’année au cours de laquelle la mise en place de l’appareil a été réalisée. Le crédit d’impôt est accordé, quant à lui, l’année qui suit la réalisation des travaux. Ainsi, par exemple, une borne de recharge installée en 2023 doit être déclarée au sein de la déclaration d’impôt de l’année 2023 (qui est à effectuer entre les mois d’avril et de juin 2024) et le crédit d’impôt sera accordé pour l’année 2024.
Par ailleurs, il faut savoir que l’installation d’une borne de recharge ne donne le droit au crédit d’impôt dédié que dans certaines conditions. Hormis le fait que le bénéficiaire doit mentionner le montant de sa dépense sur sa déclaration de revenus, il lui faut également respecter certaines obligations en matière de matériel et d’installation, définis au sein de l’article 200 quater C du Code général des impôts (CGI) créé par la loi de finances pour 2020 pour les bornes de recharge installées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025.
Quel est le montant du crédit d’impôt pour l’installation d’une wallbox ?
Pour toute borne de recharge installée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, le crédit d’impôt accordé est limité à 75 % du montant total des dépenses engagées, dans la limite de 300 euros par système de recharge.
La limite est également fixée à deux bornes de recharge par foyer fiscal, soit un montant maximal de 600 euros. Néanmoins, cette règle est limitée aux résidences principales. Ainsi, en cas d’installation d’une wallbox dans une résidence secondaire, seule une borne peut faire l’objet d’un crédit d’impôt, pour un montant total limité à 300 euros.
Pour un couple non marié qui effectue deux déclarations de revenus distinctes, l’installation d’une seule borne de recharge ne pourra être déclarée que par l’un des concubins. En effet, il n’est pas possible de bénéficier de deux crédits d’impôt pour un seul et même équipement.
Crédit d’impôt pour la pose d’une borne de recharge : quelles conditions ?
Nous avons indiqué que le bénéfice du crédit d’impôt dédié à l’installation des bornes de recharge n’était pas automatique. Pour en profiter, il est indispensable de déclarer cette installation au sein de sa déclaration de revenus. Cependant, il faut également savoir que pour y prétendre, il est nécessaire de respecter certaines conditions.
Les conditions concernant les bénéficiaires
Le crédit d’impôt est accordé pour l’installation d’une borne de recharge au sein d’un logement qui doit être domicilié fiscalement en France. Sachez toutefois que le bénéficiaire peut être propriétaire de son logement, locataire de son logement ou occupant à titre gratuit de son logement.
Pour un couple, le crédit d’impôt se limite à deux systèmes de charge au sein d’un même logement, à condition qu’il s’agisse d’une résidence principale. Cependant, là encore, il faut être domicilié fiscalement en France. Le couple doit en outre être soumis à imposition commune et le crédit d’impôt est accordé indifféremment à un couple propriétaire, locataire ou occupant son logement à titre gratuit.
Les conditions concernant le logement
Le logement au sein duquel la borne de recharge pour véhicule électrique est installée peut être une résidence principale ou une résidence secondaire. Cependant, pour cette dernière, le crédit d’impôt ne peut être accordé que pour une seule résidence secondaire par contribuable et que pour une borne de recharge par logement.
Il est à noter que les conditions d’octroi du crédit d’impôt sont les mêmes, que le logement soit une maison individuelle ou un appartement en copropriété. Le logement peut en outre être neuf ou ancien (âgé de plus de deux ans).
Il faut savoir que les résidents en copropriété peuvent également bénéficier d’une aide financière accordée dans le cadre du programme ADVENIR. Cette prime est cumulable avec le crédit d’impôt, mais elle est réservée aux personnes vivant en copropriété, pour l’installation d’une borne de recharge. En conséquence, les personnes résidantes en maison individuelle ne peuvent y prétendre.
Les conditions concernant les bornes de recharge
Toutes les bornes de recharge ne sont pas éligibles au crédit d’impôt. En effet, la borne de recharge doit être dotée d’une prise qui répond à la norme NF EN 62196-2 et aux caractéristiques du décret du 12 janvier 2017 relatif à la transposition de la directive européenne 2014/94/UE du parlement européen.
Il doit donc s’agir d’une borne de recharge d’une puissance supérieure à 3,7 kW et équipée de connecteurs de type 2 (le standard européen).
Par voie de conséquence, les bornes de recharge d’une puissance égale à 3,7 kW et les prises renforcées ne sont pas éligibles au crédit d’impôt. Leur installation peut être par ailleurs effectuée par un électricien qui ne dispose pas de la qualification IRVE, bien que cette dernière demeure recommandée.
Les conditions concernant les travaux d’installation
Le crédit d’impôt n’est accordé que pour les dépenses liées à l’achat et à la pose d’une borne de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. Il est donc indispensable que la wallbox soit posée par un installateur professionnel et que les travaux soient réalisés par l’entreprise qui fournit le matériel ou par un sous-traitant de cette entreprise.
La facture est un document essentiel, car elle fait office de preuve et elle doit être fournie sur demande de l’administration fiscale, le cas échéant. Elle doit impérativement comporter les données suivantes :
- les informations qui permettent d’identifier les parties (le nom et les coordonnées du client, la raison sociale de l’installateur, son numéro SIRET, etc.) ;
- l’adresse de réalisation des travaux d’installation de la borne de recharge ;
- la nature des travaux réalisés ;
- le type de borne de recharge et ses caractéristiques techniques ;
- le prix détaillé de la prestation complète ;
- la date de paiement de la somme due.
En outre, pour que le crédit d’impôt soit accordé, les travaux d’installation doivent être réalisés et facturés avant le 21 décembre 2025 inclus.
Et ce n’est pas tout ! Pour bénéficier du crédit d’impôt, la borne de recharge pour véhicule électrique doit être obligatoirement mise en place par un installateur professionnel certifié IRVE (pour Infrastructure de recharge pour véhicule électrique). Toute wallbox dont la puissance est supérieure à 3,7 kW doit en effet être posée par un installateur qualifié.
Comment déclarer l’installation d’une wallbox ou borne de recharge ?
Comme nous l’avons indiqué précédemment, il n’est possible de bénéficier du crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable qu’à la condition de respecter les conditions susmentionnées et de réaliser la déclaration de l’opération au sein de la déclaration de revenus. L’usager doit indiquer le montant total de ses dépenses dans sa déclaration fiscale de l’année suivante. Les dépenses engagées pour ce type de projet en 2022 sont à déclarer en 2023, les dépenses engagées en 2023 seront à déclarer en 2024, à partir du mois d’avril, et ainsi de suite.
Le crédit d’impôt doit concerner uniquement les dépenses engagées et c’est le montant final effectivement versé pour la prestation d’installation de la borne de recharge qui doit être mentionné dans la déclaration fiscale.
Il est recommandé de bien conserver les justificatifs de dépenses (factures, etc.), car l’administration fiscale est en droit de les exiger.
Tout contribuable qui fait installer une borne de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable à son domicile et qui est éligible au crédit d’impôt doit déclarer le montant de la prestation au sein du formulaire 2042 RICI. La mention est à réaliser dans la rubrique « Travaux dans l’habitation principale : dépenses pour la transition énergétique » et à la ligne « Système de charge pour véhicules électriques ». Le numéro de case à remplir peut être l’un des suivants :
- la case 7ZQ pour l’installation d’un premier système de recharge au sein de la résidence principale ;
- la case 7ZR pour l’installation d’un deuxième système de recharge au sein de la résidence principale ;
- la case 7ZS pour l’installation d’un premier système de recharge au sein de la résidence secondaire ;
- la case 7ZT pour l’installation d’un deuxième système de recharge au sein de la résidence secondaire.
Si la procédure est respectée, le crédit d’impôt permet de réduire le montant total des impôts sur le revenu à hauteur de 300 euros. Si le contribuable n’est pas imposable ou si le montant initialement dû pour ses impôts est inférieur à 300 euros, il percevra la différence sous la forme d’un versement au cours du mois de juillet ou d’août de l’année suivant les dépenses engagées, c’est-à-dire l’année de la déclaration fiscale.
