Pour encourager les entreprises à jouer le jeu dans le cadre de la transition énergétique et de la mobilité verte, l’État a mis en place des lois spécifiques qui imposent une réglementation précise quant à l’installation des points de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Faisons le point sur ces obligations dans ce dossier.
Bornes de recharge en entreprise : que dit la loi pour les nouvelles constructions ?
Dans le cadre de la transition énergétique, les entreprises qui construisent de nouveaux bâtiments doivent impérativement prendre en compte les besoins de leurs salariés roulant en véhicule électrique, de leur flotte de véhicules électriques, voire des clients ou publics extérieurs. Il est donc impératif de pré-équiper les parkings des entreprises.
Cette obligation légale concerne tous les bâtiments des entreprises dont le permis de construire a été déposé depuis le 1er janvier 2017. Les entreprises du secteur industriel et tertiaire sont concernées, de même que les établissements accueillant des services publics, les entreprises commerciales et les cinémas.
Pré-équiper, c’est quoi ?
Pré-équiper un parking consiste à installer sur certains emplacements de stationnement des dispositifs permettant la mise en place de points de recharge pour les autos électriques ou hybrides rechargeables. Les places de parking pré-équipées peuvent ainsi être déjà équipées en bornes de recharge, ou, à minima, comporter les équipements nécessaires à une installation future.
La loi prévoit un cahier des charges précis sur les installations techniques devant être mises en place dans le cadre de ce pré-équipement, à savoir les dimensions du dispositif, les fourreaux et les chemins de câbles à installer entre l’emplacement de la future borne de recharge et le tableau général basse tension (TGBT) de l’entreprise.
Combien d’emplacements faut-il pré-équiper ?
La loi a défini un taux minimal de places de parking à pré-équiper en fonction du secteur d’activité de l’entreprise et de la capacité de son espace de stationnement.
- Pour une entreprise du secteur tertiaire: 10 % de ses places de stationnement doivent être équipées (à raison d’une place au moins) si le parking comporte 40 places ou moins. L’obligation de couverture passe à 20 % pour un parking de plus de 40 places.
- Pour une entreprise du secteur industriel: 10 % de ses places de stationnement doivent être équipées (à raison d’une place au moins) si le parking comporte 40 places ou moins. L’obligation de couverture passe à 20 % pour un parking de plus de 40 places.
- Pour une entreprise de service public: 10 % de ses places de stationnement doivent être équipées (à raison d’une place au moins) si le parking comporte 40 places ou moins. L’obligation de couverture passe à 20 % pour un parking de plus de 40 places.
- Pour un ensemble commercial ou un cinéma: 5 % de ses places de stationnement doivent être équipées (à raison d’une place au moins) si le parking comporte 40 places ou moins. L’obligation de couverture passe à 10 % pour un parking de plus de 40 places.
À quelle puissance ?
La puissance minimale réglementaire est de 22 kW. Il est donc indispensable que les pré-équipements prévoient la mise en place future de bornes adaptées. Toutefois, une tolérance de 7,4 kW à 22 kW est acceptée si certains points de recharge sont alimentés par le biais d’installations locales de production ou de stockage d’énergie renouvelable.
Bornes de recharge en entreprise : qu’en est-il pour les anciennes constructions ?
La loi prévoit que les bâtiments anciennement construits des entreprises doivent également se pré-équiper pour permettre l’installation de bornes de recharge sur leurs parkings.
Pour tout bâtiment dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017 et appartenant à une entreprise du secteur tertiaire ou du secteur industriel, au moins 10 % des emplacements de stationnements doivent être pré-équipés.
Pour tout bâtiment dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2012, le taux de pré-équipement dépend du nombre d’habitants. Pour les entreprises situées dans des aires urbaines de plus de 50 000 habitants, au moins 10 % des emplacements de stationnement doivent être pré-équipés. Pour les aires urbaines dotées de moins d’habitants, l’obligation est limitée à un minimum de 5 %.
Les obligations de la loi LOM de 2019
La loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019 a défini de nouvelles obligations concernant les installations susmentionnées. Elle prévoit notamment que d’ici 2025, les entreprises disposant d’un parking de plus de 20 places devront obligatoirement installer un équipement de recharge pour véhicules électriques minimum.
Ces entreprises sont ainsi contraintes de faire appel à un professionnel IRVE (infrastructure de recharge pour véhicules électriques) afin d’installer les dispositifs prévus par la loi, dans le respect d’un cahier des charges très strict.
Quel est le prix d’un tel dispositif pour les entreprises ?
Le coût d’une installation de bornes de recharge ou du pré-équipement des emplacements de parking tel que le prévoit la loi est variable selon les entreprises. Tout projet étant unique, ce prix peut évoluer à la hausse ou à la baisse selon le secteur d’activité de l’entité, son nombre de places de parking, les agencements des locaux, les modèles de bornes prévus, les travaux nécessaires, etc.
En moyenne, il faut compter entre 1 000 euros et 2 000 euros pour la fourniture et l’installation d’une borne de recharge de puissance normale, c’est-à-dire entre 7,4 kW et 22 kW. Pour une borne de recharge accélérée ou rapide, il faut prévoir 3 000 euros à 15 000 euros par point de charge.
Quelles sont les aides financières accordées aux entreprises pour l’installation de bornes de recharge ?
Les entreprises peuvent réduire leurs frais d’installation des bornes de recharge sur leurs espaces de stationnement grâce au programme ADVENIR – pour Aide au développement des véhicules électriques. Toutefois, cette aide est uniquement accordée aux entités qui font appel à un technicien IRVE, comme l’exige la loi.
En 2023, les montants des aides prévues dans le cadre du programme ADVENIR sont les suivants :
- pour un parking réservé à la flotte des véhicules d’entreprise et aux salariés de l’entreprise : le taux d’aide total est de 20 %, dans la limite de 600 euros HT par point de recharge ;
- pour un parking privé ouvert au public (de cible intermédiaire) : le taux d’aide total est de 30 %, dans la limite de 1 000 euros à 1 300 euros HT par point de recharge ;
- pour un parking privé ouvert au public : le taux d’aide total est de 30 %, dans la limite de 1 000 euros à 9 000 euros HT par point de recharge ;
- pour un parking privé à destination d’une flotte de véhicules poids lourds : le taux d’aide total est de 50 %, dans la limite de 2 200 euros à 960 000 euros HT par point de recharge.