De plus en plus de personnes font l’acquisition d’un véhicule électrique ou hybride, ou prévoient un tel projet, et doivent donc s’équiper d’une borne de recharge pour faire fonctionner leur voiture.
Selon la loi, tout automobiliste dans ce cas dispose de ce que l’on appelle du « droit à la prise », c’est-à-dire le droit de pouvoir recharger son véhicule à son domicile. Certains habitants d’immeubles collectifs peuvent déjà profiter d’infrastructures de recharge collectives mises à disposition dans leur copropriété parce que la loi l’y oblige ou suite à une décision prise en assemblée générale par l’ensemble des copropriétaires. En l’absence de tels équipements, les copropriétaires, ou leurs locataires, peuvent donc faire jouer auprès de leur syndic leur droit à la prise pour envisager l’installation d’une borne de recharge individuelle. Malgré tout, un syndic de copropriété peut décider de s’opposer à un tel projet, mais seulement dans des circonstances bien précisées par la loi. Quelles solutions alors dans ce cas-là ?
Quelles sont les règles d’installation d’une borne de recharge dans une copropriété ?
Devant le succès grandissant des ventes de voitures électriques et hybrides qui ont donc besoin d’être rechargées régulièrement pour fonctionner, de plus en plus d’habitants souhaitent faire installer une borne de recharge à leur domicile.
Si équiper sa maison individuelle de cet équipement de recharge pour véhicule électrique est relativement simple grâce à la présence d’un extérieur ou d’un garage à proximité d’un branchement électrique, l’affaire est un peu plus compliquée pour les résidents d’une copropriété.
C’est pourquoi les pouvoirs publics encouragent depuis plusieurs années déjà les syndics de copropriété à anticiper l’installation de bornes de recharge pour permettre à leurs résidents de s’équiper d’un véhicule électrique ou hybride moins polluant qu’une voiture à moteur thermique.
Vers une obligation de prévoir des bornes de recharge pour les copropriétés
La loi va plus loin que de simples encouragements. En effet, depuis un décret du 13 juillet 2016, le Code de la construction et de l’habitation a instauré une obligation de pré-équiper les bâtiments en copropriété neufs pour y installer ultérieurement des bornes de recharge. Les constructeurs doivent ainsi prévoir des équipements (fourreaux, chemins de câble, conduits techniques, etc.) destinés à raccorder des bornes de recharge.
Pour les copropriétés déjà existantes, la loi impose aussi certaines règles en matière d’installation de bornes de recharge : les copropriétés dont le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 2017 et le 10 mars 2021, et qui disposent jusqu’à 40 places de stationnement, doivent pré-équiper en bornes de recharge au moins la moitié de ces places, et au-delà de 40 places de stationnement, 75 % d’entre elles doivent faire l’objet de ce pré-équipement.
D’autre part, les copropriétés qui disposent de plus de 10 parkings intérieurs, ou qui jouxtent les bâtiments de la copropriété, et dont le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux a été déposé à partir du 11 mars 2021 ont aussi pour obligation de pré-équiper ces places de stationnement pour recevoir des bornes de recharge.
L’installation d’une borne de recharge en copropriété doit être évoquée en assemblée générale
Toujours pour inciter les automobilistes à adopter des véhicules plus respectueux de l’environnement, et notamment faciliter cette démarche aux résidents d’une copropriété (qu’ils soient propriétaires ou locataires), la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a introduit une nouvelle obligation pour les bâtiments en copropriété existants : porter à l’ordre du jour de l’assemblée générale du syndic de copropriété l’examen de l’opportunité de réaliser une étude portant sur l’adéquation des infrastructures électriques existantes avec l’installation future d’équipements de recharge, ainsi que sur les travaux éventuels à réaliser à cet effet.
Une copropriété peut-elle s’opposer à l’installation d’une borne de recharge ?
Pouvoir recharger son véhicule électrique ou hybride à son domicile est aujourd’hui reconnu comme un droit inscrit dans les textes législatifs, et plus précisément dans Code de la construction et de l’habitation, depuis une loi du 1er janvier 2015.
C’est ce que l’on appelle le « droit à la prise ». Pour les habitants d’une copropriété, cela veut dire qu’en l’absence d’équipements collectifs de bornes de recharge à disposition près de leur domicile, une solution qui doit être dans la mesure du possible privilégiée dans les immeubles d’habitation collectifs afin notamment de mutualiser le coût de ces installations, ces habitants peuvent invoquer ce droit à la prise pour installer sur leur place de parking intérieure ou extérieure, à leurs frais, une borne individuelle raccordée au compteur des parties communes de leur copropriété pour recharger leur véhicule électrique.
Droit à la prise et refus du syndic de copropriété
Ce droit à la prise reconnu par la loi prévoit pour les propriétaires et locataires d’une copropriété désireux d’installer sur leur place de stationnement une borne de recharge pour leur véhicule électrique ou hybride le respect de certaines démarches vis-à-vis de leur syndic de copropriété qui doit être obligatoirement être informé d’un tel projet.
En effet, à défaut d’avoir été prévenu en amont du projet d’un résident de la copropriété d’installer une borne de recharge individuelle pour recharger son véhicule, le syndic de copropriété est en droit de refuser ces travaux.
Autrement dit, le droit à la prise qui permet aux copropriétaires ou à leurs locataires d’équiper leur place de stationnement d’une borne de recharge pour leur seul usage ne peut pas jouer dans le cas où le syndic n’en a pas été informé au préalable.
Sinon, l’habitant d’une copropriété qui envisage d’équiper sa place de parking d’une borne de recharge doit forcément suivre certaines démarches.
Dans un premier temps, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic de copropriété l’informant de son projet d’installer une borne de recharge individuelle. Ce courrier doit être accompagné d’un descriptif détaillé des travaux, d’un plan technique d’intervention et d’un schéma de raccordement électrique, des documents élaborés par le prestataire d’installation de la borne de recharge choisi.
S’il s’agit d’un locataire, ce dernier doit au préalable en avertir de la même façon son propriétaire qui, s’il accepte l’installation de cet équipement, doit notifier ce projet au syndic dans les 3 mois ensuite.
Cette démarche d’information a pour but de mettre ce projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété.
Ce point évoqué en assemblée générale ne requiert toutefois pas un vote car il s’agit simplement de tenir informé l’ensemble des copropriétaires du projet d’installation d’une borne de recharge. Le syndic dispose de 3 mois maximum pour rendre sa réponse.
C’est à ce stade qu’un syndic de copropriété dispose de la possibilité de refuser l’installation d’une borne de recharge.
Le refus du syndic de copropriété doit être motivé
Effectivement, un syndic de copropriété a tout à fait le possibilité de s’opposer à ce qu’un habitant de d’un immeuble collectif installe une borne de recharge.
Mais ce refus ne peut intervenir que dans des cas bien précis et il doit être expressément motivé.
En effet, un syndic de copropriété ne peut s’opposer à des travaux d’installation d’une borne de recharge que s’il évoque des motifs légitimes et sérieux. Il peut s’agir du fait que l’installation d’une infrastructure de recharge collective est prévue prochainement par la copropriété, qu’il existe déjà dans la copropriété des solutions de recharge autres qu’individuelles ou à condition que le syndic avance une impossibilité technique à l’installation d’une borne de recharge.
Pour s’opposer à une telle installation et faire valoir ces motifs légitimes et sérieux, le syndic de copropriété peut aussi saisir dans les 3 mois le tribunal judiciaire, sans que cette démarche n’est le besoin d’être autorisée au préalable par une décision de l’assemblée générale de copropriété. Le tribunal dispose ensuite également de 3 mois pour statuer.
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter alors. Les juges peuvent se prononcer en faveur de la décision de refus du syndic de copropriété en raison de la légitimité des raisons invoquées.
Dans ce cas, le copropriétaire ou son locataire concerné n’a pas d’autre choix que d’abandonner son projet d’installation d’une borne de recharge.
Toutefois, à l’issue d’une telle décision, le copropriétaire peut faire en sorte de sensibiliser son syndic sur l’importance et les atouts d’envisager la mise en place d’une infrastructure de borne de recharge collective, d’autres habitants étant certainement en mesure de devoir s’équiper d’un véhicule électrique ou hybride dans l’avenir.
Le tribunal peut aussi donner raison au copropriétaire et donc l’autoriser à engager des travaux pour installer sa borne de recharge individuelle. Une fois le devis signé avec le prestataire qu’il a choisi, il doit alors ensuite dans les 2 mois faire signer une convention entre ce prestataire et le syndic de copropriété qui a pour but de définir les conditions d’accès et les modalités d’intervention du professionnel dans les parties communes de la copropriété pour l’installation et l’entretien de de la future borne de recharge.
À noter : si le syndic ne saisit pas le tribunal dans le délai imparti (soit 3 mois) pour s’opposer à l’installation d’une borne de recharge individuelle dans la copropriété, le résident qui souhaite installer cet équipement à ses frais sur sa place de parking peut commencer les travaux.
